Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet du service et éditeur

Staturo est un service de surveillance des statuts publiés par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour les sociétés belges que l'utilisateur enregistre dans son compte. Le service détecte les changements de statut (par exemple : faillite, réorganisation judiciaire, liquidation, dissolution, fusion, scission) et en informe l'utilisateur par notification email.

Staturo est édité par Pomme & Play SRL, société de droit belge (ci-après « l'Éditeur »), dont le siège social est établi Rue Léon Jacquemin 7, 1350 Orp-le-Grand, Belgique, immatriculée sous le numéro de TVA BE0544.707.656. Toute référence à « Staturo » dans les présentes conditions désigne le service édité par Pomme & Play SRL.

Staturo s'appuie sur les données ouvertes (« Open Data ») publiées par la BCE et synchronisées quotidiennement. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données publiées par la BCE elle-même, et ne saurait être tenu responsable d'une erreur, d'un retard ou d'une omission provenant de la source officielle.

2. Compte utilisateur

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Chaque compte est limité à un nombre de sociétés surveillées en fonction de la formule d'abonnement choisie.

3. Abonnement et facturation

Certaines fonctionnalités de Staturo sont proposées dans le cadre d'un abonnement payant, facturé via notre prestataire de paiement Mollie. En souscrivant à un abonnement payant, l'utilisateur accepte les conditions suivantes :

• Renouvellement automatique — L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf annulation préalable par l'utilisateur.
• Moyen de paiement — Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré auprès de Mollie à chaque échéance de renouvellement.
• Modification des prix — L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de prix sera communiquée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant la notification.
• Échec de paiement — En cas d'échec de prélèvement, l'utilisateur sera notifié par email et invité à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu.

4. Annulation et résiliation

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son profil. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes reste disponible jusqu'à cette échéance, sans renouvellement ultérieur.

La suppression définitive du compte utilisateur entraîne automatiquement une demande d'annulation de l'abonnement Mollie associé. Cette annulation est traitée de manière asynchrone par nos systèmes ; en cas d'échec temporaire de l'annulation auprès de Mollie, une nouvelle tentative est effectuée automatiquement jusqu'à confirmation de la résiliation.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions, d'usage abusif du service ou de non-paiement persistant, après notification préalable par email lorsque cela est raisonnablement possible.

5. Politique de remboursement

Sauf disposition légale contraire (notamment le droit de rétractation applicable aux consommateurs dans les 14 jours suivant la première souscription, conformément au droit belge de la consommation), les montants déjà facturés pour une période d'abonnement en cours ne sont pas remboursables au prorata en cas d'annulation en cours de période. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Toute demande de remboursement exceptionnelle (erreur de facturation, double prélèvement, dysfonctionnement avéré du service) peut être adressée à l'administrateur et sera examinée au cas par cas.

6. Limitation de responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Le service est fourni « en l'état ».

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le service, ni des conséquences d'un retard, d'une inexactitude ou d'une indisponibilité des données publiées par la BCE ou transmises par Staturo. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un utilisateur est limitée au montant des sommes versées par cet utilisateur au cours des douze derniers mois.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (logiciel, interface, marque Staturo) est la propriété de Pomme & Play SRL et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les données BCE elles-mêmes restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont mises à disposition par Staturo dans le cadre de leur licence Open Data.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (siège social de Pomme & Play SRL), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

9. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notice sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des conditions modifiées.